J.O. 15 du 18 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2005 portant habilitation d'un organisme professionnel à collecter la taxe d'apprentissage

NOR : AGRE0600044A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment le livre Ier, titre Ier ;

Vu le code rural, notamment le livre VIII ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment le chapitre II ;

Vu la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Vu la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi no 2005-380 du 25 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;

Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er juillet 2005,

Arrête :


Article 1


La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Article 2


La FNSEA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).

Article 3


Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et la FNSEA jusqu'au 15 septembre 2010. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Article 4


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement et de la recherche,

M. Thibier


(1) L'annexe à l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage et la convention mentionnées aux articles 2 et 3 peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau des formations de l'enseignement technique et des partenariats professionnels).